Conditions générales de vente

Conditions générales

1) Présentation.
« Location-vacances-montagne.net » est un service édité par la SARL MATTELIX.
SARL au capital de 8.000 euros immatriculé au RCS d’ALBERTVILLE sous le n° 491.543.823
Siège social : Lieu dit Perrey au Levant - 73210 Landry - Savoie

«  Location-vacances-montagne.net » est un journal multimédia et s’interdit toute activité de quelque nature que ce soit, prévue et réglementée par la loi du 2 Janvier 1970.

 « Location-vacances-montagne.net » n’intervient en aucun cas lors de la recherche d’une location ni dans la transaction. Sa seule fonction est de diffuser sur son site, un choix d’annonces de locations de vacances.  « Location-vacances-montagne.net » ( LVM )  et diffuse sur Internet, des annonces de locations de vacances pour les particuliers.

2) Réservation et inscription entre propriétaire et locataire.
2-2) Liens contractuels.
Le vacancier ne passe aucun contrat avec « LVM ». Il est mis directement en relation avec le propriétaire d’une annonce (l’annonceur) avec lequel il conclut un contrat de location dans les conditions fixées dans l’annonce.
« LVM »  n’intervient pas comme intermédiaire au contrat et n’en garantie pas la bonne exécution.
En utilisant « LVM », les parties expriment leur accord dans les termes de ces conditions générales et acceptent cette exclusion de responsabilité.
« LVM » se réserve le droit de modifier à son gré les termes de ces conditions générales et invite les utilisateurs à les relire régulièrement.
2-2) Les Propriétaires :
L’annonceur atteste sa qualité de propriétaire et autorise  « LVM » et ses partenaires à diffuser son annonce dans son intégralité (textes + photos) sur tous supports, notamment pour leur propre promotion.
L’annonceur certifie être propriétaire des droits d’auteur sur les photos qu’il fournit. Il fournira à « LVM » lors de son adhésion un document attestant de sa qualité de propriétaire du bien loué.
Le propriétaire traitera comme bon lui semble avec le vacancier de son choix sans l’intermédiaire de « LVM » en dehors des toutes options inhérentes a la gestion du planning en ligne.
Il garantit l’exactitude de son identité ainsi que des descriptifs fournis.
S’il fournit des photos montrant l’intérieur ou les façades extérieures de la maison, il certifie que celles-ci représentent fidèlement le bien en location.
L’annonce sera réputée bien rédigée si l’annonceur ne s’est pas manifesté auprès de « LVM », 7 jours après le début de la diffusion de son annonce.
« LVM » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des annonces diffusées sur son site, celles-ci étant exclusivement rédigées et mises à jour par les propriétaires eux-mêmes.
Seule, la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément « LVM » de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
Les tarifs du service d’annonce proposé à l’annonceur sont mis à jour chaque année.

Un paiement en ligne sécurisé est proposé par le système Paypal®  :
     a) Le vacancier clique sur le bouton de paiement de son acompte pour
          valider sa réservation
     b) Le vacancier remplit les formulaires sécurisés SSL hébergés par
         Paypal® si il n’est pas déjà inscrit et  Paypal®  traite la transaction.
     c) Le vacancier retourne sur le site LVM et les fonds sont crédités sur le
          compte du propriétaire loueur.
     d) Le règlement vaut acceptation des conditions générales

2-3) Les Vacanciers :
Il appartient au vacancier de vérifier la véracité des informations contenues dans les annonces. L’annonceur s’engage à première demande à adresser un justificatif de propriété au vacancier qui en fait la demande.
Si, suite à un séjour dans un hébergement, un vacancier devait déceler un manque essentiel d’information ou qu’une information diffusée dans une annonce ne corresponde pas à la réalité, il peut le signaler à « LVM »
par email : « contact@location-vacances-montagne.net».
Le service est entièrement gratuit pour le vacancier et ne donnera lieu à paiement d’aucune commission.

2-4) Mise à jour des réservations
L’annonceur équipé s’engage à supprimer les périodes louées au fur et à mesure de leur réservation, faute de quoi, « LVM » se réserve le droit de ne plus diffuser l’annonce pour les périodes concernées.
La mise à jour des plannings et des tarifs s’effectue au mois de janvier pour la saison d’été et au mois d’ août pour la saison d’hiver, en l’absence d’informations fournies par les annonceurs, l’hébergement n’apparaîtra pas dans l’offre de «Location-vacance-montagne.net»
Il devra mettre à jour son calendrier, directement sur le site « LVM ». «Location-vacance-montagne.net» ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son site.

3) Clause limitative de responsabilité.
Seule, la responsabilité du propriétaire est engagée par son annonce, et
celui-ci dégage expressément « LVM » de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
En cas de poursuite pour cause d’erreur dans la saisie d’une annonce, ou sur
 la qualité de propriétaire de l’annonceur, contre « LVM », l’annonceur s’engage
 par avance à relever et garantir la société MATTELIX de toute condamnation
qui serait prononcée contre elle.

4) Les services facultatifs.
4-1) Votre contrat de location en ligne.
Les parties (annonceur et vacancier) qui le désirent, pourront bénéficier de l’édition gratuite et automatique de leur contrat de location, qui sera rédigé
par le portail de « LVM ».
Les parties restent toutefois libre de modifier à leur convenance les clauses types incérés dans le modèle de contrat édité, dans ce cas «  LVM «  ne pourra en fournir une copie.

4-2) Votre paiement en ligne.
Les parties sont libres de déterminer le mode et les conditions de paiement.
«LVM » offre au vacancier et à l’annonceur la possibilité de paiement en ligne.
Le paiement sur le site «Location-vacance-montagne.net» est sécurisé employant le système de cryptage ssl sur 128 bits et reste à la pointe en matière de dispositifs pour la sécurité des transactions avec des pages systématiquement sécurisées même lors de la consultation ou modification
de son compte.
Une commission de cinq (5)% du montant de l’acompte de la réservation sera facturé semestriellement au propriétaire en cas de paiement en ligne afin de couvrir les frais bancaires et la sécurisation du site.

5) Liens vers les pages personnelles :
En échange d’un lien retour vers son site, « LVM » peut positionner sur l’annonce, le lien hypertexte de la page personnelle concernant la location diffusée.
Aucun contrôle permanent de ces pages ne pouvant être exercé, le propriétaire dégage « LVM » de toute responsabilité concernant leur contenu. « LVM »

6) Maintenance technique et propriété intellectuelle :
Le Site «Location-vacance-montagne.net» est accessible 7j/7 et 24h/24, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance. Si un problème technique rendait impossible l’accès aux Services, « LVM » s’engage à faire son maximum pour mettre en œuvre toutes les solutions techniques possibles afin que l’accès aux Services soit rétabli. « LVM » est tenue d’une obligation de moyens et ne sauraient être tenue pour responsable des conséquences d’une interruption de services indépendante de sa volonté.
Les contenus publiés sur « LVM » sont protégés par des copyrights.

7) Protection des personnes et des biens :
Dans le seul but de respecter la législation en matière de protection des personnes et des biens. « LVM » se réservent le droit de refuser toute annonce ou photo qu’elle jugerait incompatible avec son activité ou qui serait susceptible d’engendrer des plaintes de tiers.
Après étude, « LVM » se réserve également le droit de retirer une annonce ou
une photo qui aurait fait l’objet de plainte de tiers.
Le propriétaire peut également, à tout moment, faire retirer son annonce.
Dans tous les cas, la souscription restera acquise à « LVM ».
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( loi 78-07 du 06.01.78. Informatique et Libertés).
Pour l'exercer, adressez-vous à l’éditeur du site :
SARL MATTELIX.
Siège social : Lieu dit Perrey au Levant - 73210 Landry / Savoie
SARL au capital de 8.000 euros immatriculé au RCS d’ALBERTVILLE
sous le n° 491.543.823
Les adresses e-mails constituent une base de données, « LVM »
s’interdit toute diffusion, vente, cession ou partage de cette base de données.
Le fichier est déclaré auprès de la CNIL n° 1196606

8) Juridiction compétente.
Les parties attribuent expressément compétence aux tribunaux de première où grande instance d’ALBERTVILLE pour tous litiges impliquant la société MATTELIX.

9) hébergement du site.
Net bénéfit
Green side, 400, avenue Roumanille, BP 296,
06 906 Sophia Antipolis - France.

10) Contenu du site.
SARL MATTELIX. décline toute responsabilité des conséquences qui pourraient résulter de la transmission et de l'exécution des informations.
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.